En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 

Après l’article 25 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6222-12-1 du code du travail, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de six mois. Cette disposition s’applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1^er août et le 31 décembre 2020.

Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences sont précisées par décret.

Durant cette période, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l’État.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, après les deux occurrences du mot : « État », sont insérés les mots : « , l’opérateur de compétences ».

Objet

Les difficultés économiques suite à la crise sanitaire peuvent rendre difficile la signature de contrat d’apprentissage pour les candidats à l’apprentissage avant l’entrée en formation. Une des missions des centres de formation d’apprentis est d’appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’employeur. Pour ce faire l’article L-6222-12-1 du code du travail permet à un postulant de démarrer sa formation dans la limite de 3 mois avant une signature de contrat. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, pour soutenir la rentrée des jeunes en apprentissage, il est nécessaire de porter ce délai à 6 mois pendant une période suffisamment longue soit pour les entrées en centre de formation d’apprentis du 1^er août au 31 décembre 2020.

Habituellement, la prise en charge de la formation pendant cette période intervient de manière rétroactive en cas de signature du contrat. Le délai étant allongé, une prise en charge avant même la signature du contrat est proposée afin de favoriser l’insertion dans l’emploi et économiquement soutenable pour les centres de formation d’apprentis. Un décret viendra préciser les modalités de mise en œuvre de la mesure.

Par ailleurs, l’apprenti bénéficiera pendant cette période de la protection sociale attachée au statut de la formation professionnelle ainsi que le prévoit l’article L6342-3 du Code du travail. Le financement de cette protection sociale sera assuré par l’Etat.