Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°301
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
Objet
Les auteurs de cet amendement n’estiment pas acceptable d’ouvrir à des entreprises enregistrées dans un paradis fiscal le bénéfice des prêts et autres garanties proposées par le présent projet. Cette mesure a déjà été adoptée dans d’autres pays européens.