Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°120
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. TEMAL, VALLINI, LECONTE, TODESCHINI, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, BOUTANT, CARCENAC et DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE, LUREL et MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS, PRÉVILLE, MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 3
(État B)
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Mesure d’urgence sociale pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Mesure d’urgence sociale pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
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TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à créer une mesure d’urgence pour l’Agence d’enseignement français à l’étranger afin d’abonder son budget. La crise sanitaire fragilise fortement le budget des familles françaises et notamment celles établies hors de France. Certaines ne parviennent pas à payer les frais d’écolage de leurs enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et cela met en difficulté voire en péril le réseau entier.
Les difficultés de paiement des parents vont avoir des conséquences financières dramatiques sur les établissements, l’AEFE doit donc être aidée afin qu’elle puisse continuer à assurer ses missions et qu’elle puisse soutenir temporairement les établissements qui risquent de voir leurs effectifs baisser voire, pour certains, de fermer. Le montant prévu par cet amendement de 100 millions d’euros correspond à des projections réalistes pour maintenir le réseau de l’AEFE.
Le Gouvernement a appelé de ses vœux une montée en puissance du réseau, un doublement du nombre d’élèves d’ici à 2030. Pour que cet objectif soit réalisable, mais surtout pour sauvegarder notre réseau actuel d’établissements d’enseignement français à l’étranger, cet amendement vise à abonder le budget de l’AEFE de 100 millions.