En séance

Proposition de loi Français établis hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA, LE GLEUT et del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REGNARD et Mme DEROMEDI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l’étranger face à l’épidémie de covid-19.

Ce rapport examine, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l’étranger.

Il est transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Objet

La Caisse des Français des étrangers (CFE) est, depuis le début de la pandémie, au côté de nos compatriotes expatriés pour faire face à la crise sanitaire. Elle a notamment revu ses prestations pour s’adapter à de nouveaux besoins, tout en assurant l’information des assurés.

La CFE a également ramené le délai de carence de ses assurés et de ses primo-assurés de 6 à 3 mois pour les plus de 45 ans, pour toute adhésion prenant effet entre le 1^er avril et le 1^er octobre 2020. Elle ne peut toutefois pas aller plus loin, faute d’accord du ministère de la santé qui exerce la tutelle sur la CFE.

Cet amendement de repli propose que le Gouvernement remette au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) un rapport examinant les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la CFE face à l’épidémie de covid-19.

Ce rapport examinerait, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la caisse des Français de l’étranger.

Pour plus d’efficacité, il serait remis dans les meilleurs délais (un mois à compter de la promulgation de la présente loi).