Proposition de loi Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°24
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 365 , 364 , 363)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. LECONTE et FÉRAUD, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31
Avant l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui s’est vu notifier la résiliation de la convention relative à son unique compte bancaire en France est, nonobstant le délai minimum de préavis prévu à l’avant-dernier alinéa du IV du présent article, considérée comme dépourvue d’un compte bancaire en France dès cette notification. » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au I, », sont insérés les mots : « ou pour les personnes mentionnées au 2° du I au moment où elles se voient notifier par leur établissement bancaire la résiliation de la convention relative à leur unique compte bancaire en France, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La saisie peut se faire sous forme dématérialisée. »
Objet
De plus en plus de Français établis hors de France reçoivent des notifications de fermeture de leur unique compte en banque en France. Et du fait de leur éloignement et/ou de leur lieu de domiciliation, ils ne parviennent pas à ouvrir à distance un nouveau compte bancaire dans des délais qui permettraient de maintenir leurs fonds en France.
Il apparait donc utile de préciser que, pour ce type de situation, le recours à la Banque de France pour désigner l’établissement bancaire qui devra leur ouvrir un compte dans le cadre du droit au compte, peut se faire dès réception de la notification de fermeture de compte, et d’ouvrir le recours au droit au compte dès notification de cette fermeture.
Enfin, il apparait utile de préciser que l’exercice de ce droit au compte peut se faire sous forme d’une saisine dématérialisée.