En séance

Proposition de loi Français établis hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. FÉRAUD, TEMAL, Jacques BIGOT, BOTREL et CARCENAC, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, KANNER, KERROUCHE, LALANDE, LUREL, MARIE, RAYNAL, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 4-1. – I. – La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger.

« II. – Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers des Français de l’étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

II. – Alinéa 12

Remplacer la mention :

II

par la mention :

III

et la mention :

I

par la mention :

II

Objet

L'article 12 apporte de nouvelles garanties aux conseillers des Français de l'étranger et aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'exercice de leurs mandats. Il est notamment prévu que ces élus bénéficieront d'autorisations d'absence pour assister aux réunions liées à l'exercice de leur mandat. 

Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux employeurs relevant du droit français.

C'est la raison pour laquelle cet amendement pose le principe, applicable à tous, employés d'une entreprise ou d'une administration française, et employés d'une entreprise ou d'une administration étranger, selon lequel il devra être tenu compte des obligations professionnelles de ces élus pour la fixation des dates des réunions. Sans être excessivement rigide, ce principe fixe une ligne de conduite pour que tous les élus, quel que soit leur statut, puissent exercer au mieux leur mandat.