En séance

Proposition de loi Français établis hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE GLEUT et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. REGNARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et sur les moyens à mettre en œuvre, dans le cadre d’une prochaine loi de finances, pour assurer la pérennité de ses établissements sur le long terme et pour mieux soutenir les élèves.

Ce rapport examine également les mesures envisageables pour renforcer l’attractivité de l’enseignement français à l’étranger.

Il est transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Objet

Les 522 établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sont particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, comme l’a récemment souligné la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

De nombreuses familles des 370 000 élèves sont en grande difficulté financière, alors que les frais de scolarité, qui constituent la principale source de financement de l’AEFE, s’établissent en moyenne à 5 300 euros par an. L’engagement pris par le Président de la République de doubler le nombre d’élèves d’ici 2030 semble également de plus en plus difficile à mettre en œuvre.

Certes, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien pour l’AEFE, qui comporte :

- une revalorisation des aides à la scolarité de 50 millions d’euros ;

- une avance de l’Agence France Trésor de 100 millions d’euros.

Ces montants, qui paraissent déjà insuffisants au regard de l’ampleur de la crise, pourraient être ajustés si nécessaires. Pour plus de garanties, cette avance doit être transformée en crédits budgétaires dans le cadre d’une prochaine loi de finances, comme l’a proposé la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Cette crise doit aussi être l’occasion de réfléchir aux évolutions de l’enseignement français à l’étranger afin de renforcer son attractivité et de participer au développement de la francophonie.

Dans ce contexte, les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement qu’il transmette au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) un rapport sur les moyens à mettre en œuvre, dans le cadre d’une prochaine loi de finances, pour assurer la pérennité de ses établissements sur le long terme et pour mieux soutenir les élèves.

Ce rapport examinerait également les mesures envisageables pour renforcer l’attractivité de l’enseignement français à l’étranger. Pour plus d’efficacité, il devrait être rendu dans les plus brefs délais (un mois à compter de la promulgation de la présente loi).