En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 151, 2019-2020).

Objet

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit 66,4 milliards d'euros d’allègements généraux et d’exonérations de cotisation sociales pour 2020 dont 3,3 milliards d’euros ne seront pas compensés par l’Etat à la Sécurité sociale.

Le non-respect de l’obligation de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales fixé par la loi Veil atteint pour 2020 un niveau inédit pour les comptes de la Sécurité sociale et par voie de conséquence remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie financière de la Sécurité sociale.

En annonçant, durant l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 au Sénat, un plan « Investir dans l’hôpital public », le gouvernement méprise la représentation parlementaire et remet en cause l’organisation des travaux parlementaires de l’article 47-1 de la Constitution.

En conséquence, les auteurs de cette motion estiment, comme ils l’ont fait en première lecture, que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 remet en cause l’autonomie organique et financière de la Sécurité sociale garantie par la Constitution.