En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 567 €

par le montant :

1 750 €

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 567 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles.

Cette mesure bénéficierait ainsi à 1,4 million de ménages avec enfants. Le moindre rendement de recettes de l’impôt sur le revenu induit par cette réforme permettrait tout de même à l’État de percevoir en 2020 des recettes au titre de l’IR supérieures à celles constatées en 2019, du fait notamment de la sous-indexation du barème de l’impôt sur le revenu dans la mise en place du prélèvement à la source.

Lors du précédent quinquennat, les familles des classes moyennes ont été confrontées à des hausses d’impôt significatives à la suite des deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et 2014, qui avaient augmenté le rendement de l’impôt sur le revenu de 1,55 milliard d’euros. Cette année encore, la baisse de l’impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement offre aux célibataires le gain relatif le plus élevé, au détriment de toute redistribution horizontale. Ce présent amendement vient donc utilement compléter la réforme proposée par le Gouvernement.

En outre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les prestations familiales ne seraient revalorisées que de 0,3 %, un niveau bien inférieur à l’inflation qui devrait être constatée en 2019 (1 % selon le projet de loi de finances pour 2020).

Cet amendement permet donc de faire un geste en faveur des familles, oubliées de la réforme du présent projet de loi de finances.