En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, MM. CADIC et LE NAY, Mmes LAVARDE, PUISSAT, Nathalie GOULET et NOËL, M. LAUGIER, Mme BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT et DUFAUT, Mme Laure DARCOS, MM. SAURY, SCHMITZ, DANESI, PERRIN et RAISON, Mmes RAIMOND-PAVERO et RAMOND, MM. VIAL, PIEDNOIR et VASPART, Mme DUMAS, MM. MILON et SAVIN, Mme VULLIEN, M. de NICOLAY, Mmes DOINEAU et GUIDEZ, MM. MANDELLI, LEFÈVRE, LONGUET, CHAIZE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, HENNO, VOGEL, MIZZON et MAUREY, Mmes CANAYER et de la PROVÔTÉ, MM. KAROUTCHI, LAFON et KERN, Mme Catherine FOURNIER, MM. LELEUX et DELCROS, Mme VERMEILLET, MM. BRISSON, Henri LEROY et DÉTRAIGNE, Mme PERROT, M. LAMÉNIE, Mmes BILLON, RENAUD-GARABEDIAN, SOLLOGOUB, LÉTARD et LANFRANCHI DORGAL, MM. Loïc HERVÉ, Pascal MARTIN, GILLES, LUCHE, BONNE, RAPIN, CUYPERS, HOUPERT, GREMILLET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population.

Objet

La gestion de l’incendie de l’usine de Lubrizol de Rouen a montré les carences du système d’alerte et d’information aux populations (SAIP). Celles-ci résultent principalement d’une communication défaillante des services de l’Etat auprès des maires. En effet, ces derniers sont, au même titre que les préfets, chargés d’avertir et de protéger la population lorsqu’un risque imminent se présente.

Afin de mettre en place dans les meilleures conditions et de façon efficace la palette d’outils mise à disposition par le SAIP, les maires doivent être tenus au courant en continu de l’évolution de la situation. Or, sur un certain nombre de points, l’autorité préfectorale exerce une compétence exclusive. 

Lors d’un événement grave, la population se tourne en premier lieu vers le maire. Il se peut alors que ce dernier se trouve injustement pris à partie pour sa mauvaise gestion des événements.

Cet amendement vise donc à ce que le préfet transmette sans délai les informations dont il dispose au maire afin que celui-ci puisse exercer sans entrave les prérogatives qui sont les siennes dans le cadre du SAIP.