En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mmes GUIDEZ et LHERBIER, MM. BONHOMME et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 UNDECIES

Après l’article 5 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation est organisée par convention afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu’ils accompagnement et de déterminer les conditions permettant l’intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1. 

« Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l’accompagnement par l’équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation sont également déterminées par convention.

« Les modalités d’application du présent paragraphe sont déterminées par décret. »

Objet

Renouer la confiance avec les familles d’élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. La réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et médico-sociaux dans l’objectif d’une école toujours plus inclusive. Il s’agit de renforcer la présence et l’intervention des équipes médico-sociales au sein des établissements scolaires en complémentarité des dispositifs d’inclusion scolaire existants : accompagnement par un SESSAD, scolarisation en UE, en ULIS, … Cet appui de proximité, dont les modalités s’inscrivent dans un cadre conventionnel, positionne les dispositifs médico-sociaux dans leur fonction « ressource » pour les équipes éducatives.

L’amendement conforte le cadre de la coopération entre les deux secteurs, afin de permettre celle-ci en toute circonstance, y compris en anticipation d’une éventuelle décision de la MDPH. Il ouvre la possibilité qu’un enfant handicapé et/ou l’équipe pédagogique bénéficient d’un appui apporté par une équipe médico-sociale déjà présente dans l’école, par une équipe mobile, un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE), etc.

En cela, il sécurise et donc favorise la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapées.