En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. RAPIN, LAFON et LONGEOT, Mmes DEROMEDI et BORIES, MM. MOUILLER et LAGOURGUE, Mme BILLON, MM. SAVARY, PIEDNOIR, VASPART, RAISON et PERRIN, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mmes VERMEILLET et IMBERT, MM. PEMEZEC, BRISSON, MAGRAS, CARDOUX et GUERRIAU, Mme PROCACCIA, MM. SEGOUIN, KAROUTCHI et CHARON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHEVROLLIER, DECOOL et NOUGEIN, Mmes GRUNY et DESEYNE, MM. MOGA, BABARY, SAURY et REICHARDT, Mmes Laure DARCOS et LASSARADE, M. LE GLEUT, Mme VULLIEN, M. SOL, Mme JOISSAINS, MM. REGNARD, BAZIN, DAUBRESSE, de NICOLAY, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme RAMOND, M. GRAND, Mmes LHERBIER et NOËL et MM. PIERRE, GREMILLET et GILLES

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 44

Supprimer la référence :

2° du

II. – Alinéa 45

Après la référence :

b

insérer la référence :

du 2° 

III. – Alinéa 47

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus de huit ans à la date du transfert, vers une autre entreprise d’assurance définie à l’article L. 134-1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce présent amendement vise à permettre la transférabilité des assurances-vie, impossible aujourd’hui par la fiscalité de l’assurance-vie, en prévoyant que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers une nouvelle entreprise d’assurance n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

Les français épargnent massivement à travers l’assurance-vie en raison des importants avantages fiscaux. Beaucoup d’épargnants ont donc des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque/société de gestion ou une société d’assurance donnée, car en changer signifierait perdre les avantages fiscaux accumulés (réduction de l’impôt après 8 ans de détention, et régime successoral avantageux pour les versements effectués avant 70 ans) et les amèneraient à payer des impôts alors qu’ils souhaitent seulement changer de gestionnaire.

Actuellement, les épargnants non satisfaits par la gamme de supports, les options de gestion ou encore par la qualité du conseil de leur établissement actuel, laissent dormir leur épargne sur le fonds en euros alors qu’ils pourraient trouver l’expertise adéquate auprès d’un autre organisme pour dynamiser leur épargne sereinement.