Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-905
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BAS, BASCHER et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. del PICCHIA, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES et GINESTA, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HUGONET, HURÉ et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, M. KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL, LASSARADE et LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX, Henri LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MAGRAS, Mme MALET, M. MAYET, Mme Marie MERCIER, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, NOUGEIN, PIEDNOIR, PILLET, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS, PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, REGNARD, REVET, SAVARY, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 551 €
par le montant :
1 750 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 551 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2019 afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles.
Cette mesure permettrait de rendre 550 millions d’euros à 1,4 million de ménages avec enfants, soit un gain moyen de près de 400 euros par foyer.
Lors du précédent quinquennat, les familles des classes moyennes ont été confrontées à la fois à des hausses d’impôt significatives à la suite des deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et 2014 et, pour une majorité d’entre elles, à une diminution du montant des allocations familiales.
Comme l'an passé, le projet de loi de finances pour 2019 ne prévoit aucun geste en faveur des familles, oubliées du précédent comme de l’actuel Gouvernement.
Au contraire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose une sous-indexation des prestations familiales, qui va faire perdre 260 millions d'euros de pouvoir d'achat aux familles.
Par conséquent, le présent amendement propose une mesure fiscale ciblée sur les familles des classes moyennes fortement touchées par la politique fiscale et sociale menée ces dernières années.