En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, CAZEAU et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 3 BIS

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I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

dispositions de l’article 204 F

par les mots :

règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, après application du 3° de l’article 83 et des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 13

1° Après les mots :

les pensions alimentaires

insérer les mots :

et les prestations compensatoires

2° Après les mots :

ces pensions

insérer les mots :

et ces prestations

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à apporter trois modifications au nouveau régime fiscal applicable aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française des non-résidents :

- maintien des abattements de 10% dont il est actuellement fait application pour le calcul de la base de la retenue (abattement de 10% pour frais professionnels, abattement de 10% en faveur des pensionnés et retraités);

- suppression du relèvement du taux minimum d’imposition;

- possibilité, pour les non-résidents qui sollicitent l’application du taux moyen d’imposition, de déduire les prestations compensatoires de leurs revenus mondiaux.