En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et CANEVET, Mme JOISSAINS, M. LE NAY et Mmes BILLON et Catherine FOURNIER

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer une disposition rétroactive consistant à relever de 20 % à 30 % (et 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer) le taux minimum d'imposition pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française des non-résidents perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2018.

Le relèvement de ce taux minimum d'imposition, qui n'a d'autre objectif que purement financier, pénalisera en particulier les non-résidents ayant de faibles revenus de source française et de source étrangère. En effet, le taux minimum d'imposition trouve à s'appliquer lorsque le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du mécanisme du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 %.