En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 septies, qui permet aux propriétaires qui mettent gratuitement un logement à disposition d'une association reconnue d'utilité publique réalisant des actions en faveur de l'accueil et du logement des personnes défavorisées de déduire le montant de la taxe foncière correspondante de leur impôt sur le revenu.

Cette mesure, qui se cumulerait avec les avantages fiscaux déjà octroyés à raison de la mise à disposition à titre gratuit d'un local au profit d'un organisme d'intérêt général, constituerait un effet d’aubaine pour ces propriétaires.

En effet, il est déjà admis que la mise à disposition à titre gratuit d'un local, lorsqu’elle est prévue dans le cadre d’un contrat de location, ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des dons réalisés par les particuliers pour un montant équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Le loyer que le propriétaire renonce à percevoir reste par ailleurs soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, desquels peut être déduite la taxe foncière.

Il n’y a donc pas lieu de permettre que la taxe foncière, déjà déductible du revenu foncier, qui lui-même ouvre de surcroît droit à la réduction d’impôt au titre des dons susmentionnée, puisse être en plus déduite de l'impôt sur le revenu.