En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 146 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 82

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer la date :

1^er avril 2019

par la date :

1^er janvier 2019

Objet

Afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre dernier, le présent amendement prévoit d’avancer l’entrée en vigueur de l’article 82 du projet de loi de finances pour 2019 afin de permettre, dès le 1er janvier 2019, la création d’une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité.

La mise en œuvre effective de cette seconde bonification impliquera ensuite l’adoption d’un décret d’application. Afin de tenir compte des délais nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme par la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole, le versement de la nouvelle bonification pourra intervenir à titre rétroactif dans les premiers mois de l’année 2019.

La création de la seconde bonification vient s’ajouter à la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité, à hauteur de 20 euros au 1er août 2018. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan de revalorisation de la prime d’activité et d’augmentation du pouvoir d’achat.