En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, MM. HENNO, KERN et LAUGIER, Mme DOINEAU, M. BONNECARRÈRE, Mmes de la PROVÔTÉ, GOY-CHAVENT et VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. MAUREY, MIZZON, CANEVET, CIGOLOTTI, DELCROS, Loïc HERVÉ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Elle peut décider de certifier, dans des conditions définies par décret pris après avis de l’autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information, les objets connectés commercialisés à destination des consommateurs, aux fins de reconnaître qu’ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi, qu’ils garantissent la possibilité de désactiver la collecte des données de l’utilisateur et qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité ; »

Objet

Les objets connectés sont de plus en plus présents dans la vie quotidienne et le développement de ces technologies représente un enjeu stratégique majeur pour l'ensemble des acteurs économiques dans les secteurs de la santé, de la protection de l'environnement, de la maîtrise de l'énergie ou encore des transports.

Ces objets connectés sont aujourd’hui insuffisamment sécurisés alors qu’ils recueillent des données personnelles (y compris des données sensibles comme des données de santé) en masse. 
Le présent amendement prévoit donc que soit mis en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés. Cette labellisation, qui sera mise en ouvre par la CNIL, constituera une assurance pour les usagers que les objets répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles.