En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Alain MARC, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4-... – Les établissements d’enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format accessible à tous et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité. »

Objet

Cet amendement, déposé puis retiré en première lecture à l'Assemblée nationale, inscrit dans le Code de l'Education nationale le principe de la transparence du traitement des données scolaires.

Il s'inscrit dans la perspective d'une meilleure protection des élèves du premier et du second degré et les prémunit du traitement automatisé de leurs données. A l'heure de l'accélération de l'école du numérique, il est primordial de protéger les jeunes publics d'une utilisation frauduleuse de leurs données et d'assurer, par tous les moyens possibles, la préservation de leur vie privée.