En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 16 TER

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Alinéa 17

Remplacer les mots :

à l’engagement mentionné au B

par les mots :

aux engagements mentionnés au B et au second alinéa du C

Objet

Cet amendement tend à proposer que la sanction prévue à l'encontre du cessionnaire, en cas de non respect de certains de ses engagements dans l'acte authentique et ayant permis au cédant de bénéficier d'un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée au titre de l'impôt sur le revenu, soit également applicable lorsqu'il ne respecte pas son engagement de construire une majorité de logements sociaux ou intermédiaires, qui lui permet de bénéficier d'un abattement majoré.

En effet, l'article 16 ter ne prévoit une amende de 10 % du prix de cession que pour le cas où, soit le cessionnaire n'a pas réalisé de construction de logements dans le délai de 4 ans, soit n'a pas respecté la condition de densité en termes de surface. Il est donc nécessaire de le compléter.

L'amendement procède enfin à une précision rédactionnelle.