En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 107 , 108 , 111)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN

au nom de la commission des finances

Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à compenser la suppression des crédits issus de la dotation d’action parlementaire (dite "réserve parlementaire") dont bénéficiait la mission Solidarité.

Ces crédits n’ont été que partiellement compensés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. En effet, en 2017 sur les 147 millions d’euros ouverts au titre de la réserve parlementaire, 61 millions d’euros étaient destinés aux associations, par le biais de crédits ouverts sur la plupart des missions du budget général ("Sport, jeunesse, vie associative", "Solidarité, insertion, égalité des chances", "Cohésion des territoire", "Culture" etc.). L’abondement du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) à hauteur de 25 millions d’euros- par le biais d’un amendement Gouvernemental à l’Assemblée nationale sur la mission "Sport, jeunesse et vie associative" – ne suffit donc pas à compenser l’intégralité de la réserve.

Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas indiqué clairement quelles seront les associations destinataires de ces crédits supplémentaires abondant le FDVA, indiquant seulement que "ces crédits seront prioritairement destinés aux associations ne bénéficiant pas du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires".

Dans ces conditions, cette amendement vise à majorer les crédits de la mission du montant des crédits tels qu’ouverts et répartis en 2017, au titre de la réserve parlementaire, soit un montant de 6 662 320 euros.

Ces crédits seraient imputés de la façon suivante, tels que répartis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 :

- 5 000 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » ;

- 43 000 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » ;

- 1 846 889 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 14 « Aide alimentaire » ;

-  3 000 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 15 « Qualification en travail social » ;

-  2 026 963 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » ;

-  1 447 068 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » ;

-  318 500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives »

- 148 500 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 11 « Actions et expérimentations pour la culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle, politique et sociale » ;

- 573 400 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » ;

- 4 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 13 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » ;

- 20 500 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 14 « Actions de soutien, d’expérimentation en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes » ;

- 199 500 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » ;

- 14 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 10 « Fonctionnement des services » ;

- 10 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 14 « Communication » ;

- 2 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 18 « Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé ».

La non-compensation de ces crédits pour 2018 met, en effet, en difficulté toutes les associations bénéficiaires de la réserve, qui concourent aux politiques de solidarité, et notamment les associations œuvrant en faveur de l’aide alimentaire : les Restos du cœur (qui ont bénéficié de près de 700 000 euros en 2017), les banques alimentaires (près de 200 000 euros), le Secours populaire, l’Association des paralysés de France, la Croix-rouge, le mouvement du Nid etc.

Afin de financer ces dépenses supplémentaires, le présent amendement propose de réduire de 6 662 320 euros les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », en AE = CP, en diminuant de 500 000 euros l’action 10 » fonctionnement des services », de 4 412 320 euros l’action 12 "Affaires immobilières", de 500 000 euros l’action 14 "Communication", de 500 000 euros l’action 15 "Affaires internationales et européennes" et de 750 000 euros l’action 16 "statistique, études et recherche".