Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°337
14 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 2311-3 du code de la santé publique, après les mots : « voie médicamenteuse », sont insérés les mots : « par aspiration ».
Objet
La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé la pratique des interruptions volontaire de grossesse par aspiration, en centres de santé.
Ceci participe à la réduction des inégalités sociales et territoriales d'accès à l'avortement. Les auteurs de cet amendement souhaitent que cet élargissement porte également sur les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), car on trouve dans ces structures un nombre très important de professionnelles formées à cette technique.
Les CPEF jouent un rôle essentiel dans la santé des jeunes femmes et des femmes, il parait donc normal qu’ils puissent offrir toutes les possibilités pour garantir le droit à l’IVG.