En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GIUDICELLI, MM. CORNU, VASPART, MAYET, VASSELLE, CHASSEING et LEFÈVRE, Mmes CANAYER et HUMMEL, MM. Gérard BAILLY, PANUNZI, BOUCHET et MILON, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DI FOLCO et MICOULEAU, M. LAUFOAULU, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. CHARON

ARTICLE 14 BIS

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Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect des choix pédagogiques des parents

Objet

Le contrôle exercé par l'Etat dans le cadre de l'instruction dans la famille  doit porter sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille.

Pour permettre une réelle évaluation des acquisitions et des progrès de l’enfant, les évaluations doivent être adaptées aux choix éducatifs.

Aussi, cet amendement a pour but de préciser que les modalités de ces contrôles doivent nécessairement être aménagés pour tenir compte de la spécificité du choix éducatif des parents.