En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, MM. JOYANDET et DANESI, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MILON, Mme MÉLOT, MM. Daniel LAURENT, MANDELLI, KENNEL et LEFÈVRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, LAMÉNIE et BÉCHU, Mme LAMURE, M. Gérard BAILLY, Mme GRUNY, M. VASPART, Mme MORHET-RICHAUD et MM. CORNU, MALHURET, MASCLET, CHAIZE, LAUFOAULU, PILLET, CÉSAR, HOUPERT, CARLE, CHARON, TRILLARD et GENEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BA

Après l’article 24 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;

2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 39 et 79 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection peut être complétée d'épreuves. »

Objet

Le présent amendement vise à développer le recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans trois filières « sous tension » : les filières sociale, médico-sociale et médico-technique (infirmières, auxiliaires de puériculture, etc.).

En effet, de nombreuses collectivités présentent des difficultés de recrutement sur ces filières : bien que possédant un diplôme d’État,  les professionnels correspondant n’obtiennent pas toujours les concours de la fonction publique, ce qui est une source de complexité pour les employeurs publics.

Cet amendement propose ainsi un alignement sur la fonction publique hospitalière pour développer les recrutements sur titres dans les collectivités territoriales. Cette mesure s’inspire notamment des préconisations de notre collègue Éric Doligé concernant la simplification des normes.

Les recrutements sur titres dans les collectivités seraient ainsi facilités par rapport au droit en vigueur car :

-ils concerneraient désormais tous les concours et pas seulement les concours externes ;

-ils ne nécessiteraient pas obligatoirement l’organisation d’épreuves complémentaires.