En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANDIERENDONCK

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15 BIS A

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I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

II. – Alinéa 3

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2013

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 14

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2013

V. – Alinéas 15 et 16

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2018

Objet

Le présent amendement rétablit les précédentes dispositions de l’article 18 quinquies qui avaient été transférées au sein d’un nouvel article 15 bis A s’agissant de la durée du plan de titularisation (qui est de six ans au lieu de huit ans) et de la date d’appréciation des conditions d’éligibilité (31 mars 2013 au lieu du 31 mars 2015).

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire dite loi « Sauvadet » a réaffirmé le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires lorsqu’il s’agit de pourvoir des fonctions permanentes.

La prolongation de deux ans du plan de titularisation a été jugé souhaitable au vu des résultats du bilan de mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet ».

En effet, s’agissant de l’organisation des recrutements réservés, les employeurs se sont particulièrement attachés à la mise en œuvre du dispositif institué par la loi du 12 mars 2012 citée en objet. Il convient néanmoins de noter des situations contrastées entre les fonctions publiques liées notamment au délai d’élaboration de l’ensemble des textes réglementaires, nécessaires à l’application de la loi du 12 mars 2012 qui a pu retarder, dans certains cas, le déploiement du recrutement réservé. 

Afin d’aboutir à un bilan plus satisfaisant du nombre d’agents titularisés, une prolongation du délai de mise en œuvre de ce dispositif de deux ans paraît justifiée Cette prolongation du dispositif d’accès à l’emploi titulaire ne remet pas fondamentalement en cause le principe selon lequel les emplois permanents de l’Etat et de ses établissements publics administratifs doivent être pourvus par des fonctionnaires et a recueilli l’approbation des partenaires sociaux.

Elargir de manière plus significative l’accès à l’emploi public en doublant la durée de la prolongation pour la porter à 2020 aurait pour conséquence une libéralisation des possibilités de recours aux contractuels, remettant ainsi en cause le principe essentiel de l’égal accès aux emplois publics, garanti par l’organisation de concours.