En séance

Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 104 , 103 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, Mmes DUCHÊNE et MICOULEAU, MM. CHAIZE, BIGNON, RETAILLEAU et PINTON, Mme DEROMEDI, MM. CHARON, Gérard BAILLY et MAYET et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La sédation profonde et continue ne peut en aucun cas s’appliquer aux personnes en situation de grand handicap dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de distinguer deux états : le grand handicap et la fin de vie, qui correspond à une situation de pronostic vital engagé à court terme.

Cet état de "fin de vie" n’est pas en soi celui des personnes en situation de grand handicap, comme Vincent Lambert, dont la vie, si différente soit-elle de la nôtre, ne doit pas être confondue avec une situation de « maintien en vie » : si ces personnes ont besoin de soins et le cas échéant de traitements adaptés à leur handicap, cela ne signifie pas qu’elles sont « maintenues en vie ». Leur situation ne relève donc pas de l’acharnement thérapeutique qui pourrait être atténué par une sédation profonde et continue.