En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU

ARTICLE 19 QUATER

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Alinéas 5, 7, première phrase, et 8

Supprimer le mot :

, métiers

Objet

L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux.

L’appréciation doit se fait par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition.

Il en va de la régulation globale du dispositif notamment (nombre de bénéficiaires, financement…).