En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. BOUCHET, CADIC, CANEVET et GABOUTY, Mme MORHET-RICHAUD, M. VASPART, Mme BILLON et MM. ADNOT et FORISSIER

ARTICLE 13

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Alinéa 52

Supprimer les mots :

, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,

Objet

Cet amendement vise à ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche.

Le texte prévoit déjà que la consultation annuelle du comité d’entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. Il n’est pas nécessaire de compliquer encore la tâche de l’entreprise en l’obligeant à détailler dans ce cadre l’utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche : autant l’on peut défendre que le comité d’entreprise soit consulté sur l’utilisation du CICE et sur les éventuelles créations d’emplois induites, autant l’usage du CIR ne saurait relever du comité d’entreprise.

Il ressort des services fiscaux de s’assurer de la conformité de l’usage du CIR aux règles conditionnant son octroi. D’ailleurs, ce contrôle est largement assuré : les témoignages d’entrepreneurs recueillis sur le terrain par la Délégation aux entreprises montrent qu’un contrôle fiscal suit quasi systématiquement l’octroi de ce crédit d’impôt.

Cet amendement tend donc à revenir au texte initial du projet de loi du Gouvernement prévoyant la consultation du comité d’entreprise sur la politique de recherche de l’entreprise, donc sur les projets d’avenir de l’entreprise qui sont effectivement de nature à concerner le comité d’entreprise.