En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON, MM. CANEVET et GUERRIAU, Mmes DOINEAU, GATEL et JOUANNO, M. GABOUTY et Mme LOISIER

ARTICLE 12

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I. - Alinéas 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ;

II. - Alinéas 5, troisième phrase 

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et partiellement modifié par la commission au Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

Prévoir que les suppléants à toutes les réunions est de nature à faire exploser l'effet de seuil à 50 salariés et à contourner l’objectif de simplification des IRP porté par le présent projet de loi.