En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU, Mme GATEL et M. POZZO di BORGO

ARTICLE 59 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation détenues par les opérateurs téléphoniques.

Selon cet article introduit sur proposition du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence aura la faculté de se faire communiquer les factures téléphoniques détaillées ainsi que les informations de géolocalisation détenues par les opérateurs téléphoniques, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration.

Or, cette communication est en contradiction avec la protection des données puisque l’entreprise visée n’est pas avertie de la demande qui concerne toutes les données traitées par les opérateurs de télécommunications. Ainsi, elle ne peut avoir connaissance des conditions de transfert de données ou de l’usage qui en est fait.

Par ailleurs, il est à noter que dans le cadre des enquêtes lourdes, il convient de justifier par des indices d’activités anticoncurrentielles, l’accès à des informations personnelles. Cela n’est pas prévu pour une procédure d’enquête simple et pose donc la question de l’encadrement et de la cohérence des pouvoirs dans les différentes procédures.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.