En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (TRANSFERT DES COLLÈGES ET DES AUTRES COMPÉTENCES SCOLAIRES DU DÉPARTEMENT VERS LA RÉGION) (SUPPRIMÉ)

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Enseignement supérieur et recherche

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce schéma définit les orientations de la région et les priorités de ses interventions. » ;

b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° L’article L. 614-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « après », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « consultation des établissements et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et approbation par la région, pour ses aspects concernant le territoire régional. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle prend en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214-2. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité de la région dans l’établissement et l’évolution de la carte régionale des formations supérieures et de la recherche, en fonction des orientations qu’elle aura définies dans son schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

D’une part, le schéma régional devrait être pris en compte par les contrats pluriannuels signés entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur et dans le cadre de la procédure d’accréditation de ces établissements, ainsi qu’en matière de coordination territoriale de l’offre de formations supérieures et de recherche (article L. 214-2 du code de l’éducation).

D’autre part, plutôt qu’un simple rôle consultatif, la région aurait un rôle d’approbation de la carte des formations supérieures et de la recherche, établie par l’État, pour ses aspects concernant le territoire régional. Cette carte devrait également prendre en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (article L. 614-3 du même code).