Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°3
26 novembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 124 , 127 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 61 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 61 A qui propose de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, disposition rétablie par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.