Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°255 rect.
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 8
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
et stipule que ce contrat peut faire l’objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent
par les mots :
et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers
Objet
Cet amendement vise à coordonner l’article relatif à la GUL avec le renoncement explicite introduit dans le contrat de bail et l’inscription des droits et obligations des parties dans la notice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.