Projet de loi Géolocalisation
Direction de la Séance
N°11
20 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 285 , 284 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et FORTASSIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
huit jours
Objet
Cet amendement vise à réduire le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et des détentions par le Procureur de la République, lorsque ce dernier a ordonné des mesures de géolocalisation dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue par les article 74 à 74-2 du Code de procédure pénale.