En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. LEVI, LAUGIER, MIZZON et LAFON, Mmes LOISIER et JACQUEMET, M. LONGEOT, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, DELAHAYE, HENNO, CIGOLOTTI, KERN, JANSSENS et LE NAY, Mmes SOLLOGOUB et GUIDEZ, M. CANEVET, Mmes HERZOG et PERROT, MM. de BELENET et Loïc HERVÉ et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) tel que défini et encadré par le code de l’éducation.

En France comme dans de nombreux pays, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école. L’instruction en famille est une des modalités de la liberté d’enseignement, reconnue comme principe à valeur constitutionnelle. 60 000 enfants sont concernés par l’IEF avec des résultats scolaires largement au niveau des élèves scolarisés. Avec cette nouvelle disposition, ce sont environ 30 000 enfants qui risquent de ne plus pouvoir bénéficier de ce mode d’instruction. Médecins psychologues pédagogue et chercheurs alertent quant à l’importance de la diversité éducative afin de répondre aux besoins des enfants. Ils témoignent aussi de la valeur ajoutée de l’instruction en famille pour la société qui constitue un véritable vivier d’innovations pédagogiques.

Si des déviances existent, les moyens pour y mettre fin existent également. Selon le vade-mecum du ministère de l’Education nationale concernant l’IEF paru en octobre 2020, pas un seul terroriste ayant agi sur le territoire français n’a vécu l’IEF et plusieurs études démontrent que le lien entre radicalisation et IEF n’est pas démontré. Les contrôles sont effectivement nécessaires pour détecter des enfants maltraités ou embrigadés et ces mesures doivent être renforcés. L’administration, que ce soit hors école ou en son sein, doit s’en saisir pour protéger les enfants.

Avec cette mesure coercitive le gouvernement se trompe de cible et porte une atteinte disproportionnée et injustifiée aux droits fondamentaux.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression pure et simple de l’article 21 dont la teneur est à la fois injustifiée, inefficace et liberticide.