En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, MENONVILLE, DECOOL, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, M. FOUCHÉ, Mme GUIDEZ et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 38

Après les mots "non mariée" 

Ajouter les mots ", et au donneur"

Objet

Cet amendement prévoit la communication au donneur du dossier-guide par ailleurs remis aux deux membres du couple ou à la femme non mariée comportant notamment des informations d’ordre législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation et à l’adoption, un descriptif de ces techniques, des informations sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.