Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-61
10 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 4
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Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il encourage également lesdits opérateurs à mettre en oeuvre des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »
Objet
Cet amendement vise intégrer l'interopérabilité parmi les outils du nouveau régulateur des grandes plateformes. Il s'agit de la traduction d'une recommandation de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, qui avait été appuyée par plusieurs organisations professionnelles du numérique, des hébergeurs et FAI associatifs, et certaines organisations de défense des libertés sur Internet.
Face à des grandes plateformes dont le modèle, fondé sur "l'économie de l'attention", tend à valoriser la diffusion des contenus les plus clivants, l’interopérabilité permettrait aux victimes de haine de se « réfugier » sur d’autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’ici.