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TurcLe contrôle de l'application des lois au jour le jour
Semaine du 25 juin au 29 juin 2012
I. Le contrôle au Sénat
- Rapport :
- Rapport de MM. Claude Dilain et Gérard Roche sur l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO).
- Questions écrites :
- Question écrite n° 23813 posée par Mme Corinne Bouchoux concernant l'application de la loi n°2010-737 portant réforme du crédit à la consommation. En attente de réponse du Ministère de l'économie, et des finances.
- Question écrite n° 23836 posée par M. Jean-Pierre Demerliat concernant l'application de la loi n°2010-737 portant réforme du crédit à la consommation. En attente de réponse du Ministère de l'économie, et des finances.
- Question écrite n° 23827 posée par M. Roland du Luart concernant l'application de la loi n°2010-737 portant réforme du crédit à la consommation. En attente de réponse du Ministère chargé de l'économie et des finances.
- Question écrite n° 23834 posée par M. Hugues Portelli concernant l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. En attente de réponse du Ministère de la justice.
