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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote (1ère lecture) (n° 79 ) |
N° COM-5 17 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ANTOINE, rapporteure ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 541-10-22 est abrogé ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs de bouteilles et de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. » ;
3° Au 2° du I de l’article L. 541-46, la référence : « L. 541-10-22 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-24 ».
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une scorie du code de l’environnement, résultant de la loi « AGEC » de 2020 : deux articles différents (articles L. 541-10-22 et L. 541-10-24), relatifs à la consigne des bouteilles de gaz pour usages individuels, prévoient les mêmes dispositions. L’amendement propose l’abrogation de l’article L. 541-10-22 du code de l’environnement, qui est superfétatoire.