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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote (1ère lecture) (n° 79 ) |
N° COM-4 17 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ANTOINE, rapporteure ARTICLE 3 |
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Après le mot :
gaz
rédiger ainsi la fin de cet article :
, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables.
Objet
L’article 3 prévoit l’inclusion des cartouches et bouteilles de gaz dans le champ de la filière REP « Déchets diffus spécifiques », afin de tenir compte de la dangerosité de cartouches de protoxyde d’azote et de permettre un traitement approprié.
Cet amendement vise à exclure les bouteilles de gaz rechargeables du champ de l’article 3, afin d’éviter d’y intégrer certaines bouteilles de gaz utilisées pour des usages industriels et médicaux, qui disposent de conditionnements et de circuits de reprises spécifiques, tout comme les bouteilles de gaz individuelles pour lesquelles un dispositif de consigne existe aujourd’hui.