commission des affaires économiques |
Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-9 24 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET et Mme LOISIER, rapporteurs ARTICLE 2 (NOUVEAU) |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos
par les mots :
de 100 000 € d’amende pour une personne physique et de 500 000 € d’amende pour une personne morale
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le montant maximal de l’amende encourue en cas de violation de l’interdiction de revente à perte est de 100 000 € d’amende pour une personne physique et de 500 000 € d’amende pour une personne morale.