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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-5 24 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer le mot :
encourt
Par les mots :
est punie d'
Objet
Cet amendement des Sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 22 concernant l'obligation faite aux fournisseurs et distributeurs de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Il apparait en effet que le terme '"encourir" ne revêt pas un caractère obligatoire de sanction mais seulement un risque, donc une possibilité.
Or, si nous voulons que la loi soit réellement appliquée, particulièrement lorsqu'il est question de la transparence des marges dans le cadre des relations commerciales, il faut s'assurer que les peines soient automatiquement appliquées.
Les auteurs de cet amendement remarquent à ce titre qu'à l'alinéa 24 de ce même article concernant cette fois l'obligation pour les fournisseurs de transmettre un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits, il est bien écrit que le non-respect de celle-ci est "puni" d'une amende.
Il n'apparait donc pas opportun de créer ainsi deux régimes différents.