AMENDEMENT

Après l’alinéa 19, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° quater A Le IV bis est complété par phrases ainsi rédigées :

« Les ministères précités déterminent conjointement le cadre et la nature des données à présenter dans ce document. Ces consignes réglementaires ne peuvent être rendues publiques. » ;

En vertu de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1^er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus du chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre de l’expérimentation SRP+10 qui s’est traduite par une valorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs.  
Ce document, qui ne peut être rendu public, est transmis au président de la commission chargée des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Si la communication de ce type de documents, comportant des données sensibles, répond aux règles du secret des affaires car elle est restreinte à quelques personnes précisément déterminées, elle se doit aussi d’avoir une utilité auprès des autorités destinataires.

Cependant, il apparaitrait que la transmission de ces documents ne soit pas établie à l’échelle parlementaire du fait notamment de l’absence de méthodologie commune liée à la difficulté d’interopérabilité des données transmises par les enseignes.          
Dit autrement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’a jamais présenté de méthodologie commune dans la réalisation de ce document. Faute de cadre commun, les enseignes adhérentes livrent des réponses individuelles rendant les données incomparables et inexploitables. 

Cette absence de méthodologie commune est préjudiciable d’autant que les députés, durant l’examen de cette loi, ont choisi de renforcer les sanctions financières à l’égard des distributeurs en cas de non-transmission de ce document.

A cet effet, le présent amendement propose que les ministères de l’économie et de l’agriculture déterminent conjointement le cadre et la nature des données attendues dans ce document afin qu’elles puissent être comparées et interopérables. Il est précisé que ces indications et consignes méthodologiques ne sont pas rendues publiques afin de préserver le secret des affaires.

Cet amendement a été rédigé dans le cadre d’échanges avec la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD).