|
CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-96 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SAURY, CHAIZE et CANÉVET, rapporteurs ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
information
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 2321-1 du code de la défense
Objet
Amendement de précision.