AMENDEMENT

I. – Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

II. – Alinéa 2

Après le mot :

vigueur

insérer les mots :

du titre I^er

Cet amendement vise à éviter que les opérateurs d’importance vitale (OIV) désignés avant l’entrée en vigueur du titre I^er de la présente loi, ou postérieurement mais avant que l’ensemble des actes d’application aient été pris, soient tenus de remplir leurs obligations dans des délais de facto réduits par rapport aux délais fixés à l’article 1^er.

En effet, la rédaction actuelle du présent article 4 prévoit que les délais impartis pour la rédaction des plans de résilience opérateur et particulier de résilience ainsi que pour la réalisation d’une analyse de leurs dépendances courent, pour les OIV déjà désignés, dès l’entrée en vigueur du titre I^er, c’est-à-dire, en l’absence de disposition spécifique, au lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Or, la mise en place du dispositif de résilience des entités critiques prévu par l’article 1^er du présent projet de loi nécessitera l’adoption de textes d’application, dont les délais de rédaction réduiraient d’autant le temps dont disposent les OIV désignés avant l’entrée en vigueur du titre I^er pour se conformer à leurs obligations.

Cette situation concernerait également les OIV désignés après l’entrée en vigueur du titre I^er mais avant la publication de l’ensemble des actes d’application

C’est pourquoi cet amendement prévoit de différer l’entrée en vigueur du titre I^er de la présente loi à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard un an après sa promulgation.