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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-94 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAURY, CANÉVET et CHAIZE, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 81
1° Après le mot : « nommées », insérer le mot : « respectivement »
2° Après le mot : « ministre », insérer les mots : « , le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat »
II. – Alinéa 87
1° Après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnés au 1° »
2° Après le mot : « décret », supprimer la fin de cet alinéa.
III. – Alinéa 87
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat du président, des membres de la commission ainsi que de leurs suppléants respectifs est de cinq ans, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel. »
Objet
Pour renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions dont la mise en place est prévue par le présent article 1er, cet amendement prévoit que les trois personnalités qualifiées qui y siégeront ne seront plus exclusivement nommées par le Premier ministre mais, respectivement, par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.