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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-93 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAURY, CHAIZE et CANÉVET, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 64
Supprimer les mots : « infractions et »
II. – Alinéa 70
Supprimer les mots : « infractions et les »
Objet
Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle en supprimant la référence à des « infractions » dès lors qu’il n’y a plus de régime de sanctions pénales attaché aux manquements, cette mention a vocation à être supprimée.