|
CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-92 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SAURY, CANÉVET et CHAIZE, rapporteurs ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 58
Après la référence : « 14 », insérer la référence : «, 15 »
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’applicabilité du moyen de démontrer la conformité aux règles de sécurité, prévue à l’article 15 du présent projet de loi, aux opérateurs d’importance vitale qui ne sont ni soumis à la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS 2 » en tant qu’entité essentielle ou importante, ni soumis à la directive (UE) 2022/2557 dite « REC ».