AMENDEMENT

Alinéa 44

1° Après le mot :

administrative

insérer les mots :

, au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance,

2° Remplacer le mot :

ses

par le mot :

leurs

3° Remplacer les mots :

un délai prévu

par les mots :

des conditions fixées

Le présent amendement prévoit, d'une part, que la notification d'incident doit intervenir au plus tard 24 heures après que l'opérateur en a pris connaissance, et d'autre part que le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 44 déterminera l’ensemble des conditions de mise en œuvre de cette obligation de notification. Ce décret pourra notamment établir des exceptions liées à la protection du secret de la défense nationale et préciser la nature des incidents devant être signalés à l’autorité administrative. Il corrige en outre une erreur rédactionnelle.