|
CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-89 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SAURY, CANÉVET et CHAIZE, rapporteurs ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots : « à compter de l’expiration du délai imparti dans la mise en demeure »
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier la date à partir de laquelle une astreinte pécuniaire peut être imposée à un opérateur faisant l’objet d’une mise en demeure de réaliser, de modifier ou de mettre en œuvre un plan particulier de résilience.